En défense, Madame [S] [H] et Monsieur [N] [M] [H] demandent la nullité du congé pour vente et des délais pour quitter les lieux d'un an, étant relevé que leur contestation relative au prix de vente doit

de contrat de résidence délivré le 14 mars 2022 alors qu’au surplus elle a mis fin au contrat suite au dépassement de la durée du séjour.

de ne pas contracter le contrat de crédit du 10 novembre 2016.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail précité se sont trouvées réunies à la date du 17 juin 2025. II.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Monsieur [M] [X] n'a pas contesté la validité du congé pour vendre, mais a sollicité des délais pour quitter le logement, expliquant qu'il avait d'importants problèmes de santé, qu'il n'avait pas encore

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 juin 2023.

Le contrat de bail conclu le 24 juillet 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 2 mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a été

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 septembre 2014 requalifié en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2015, Mme [U] [C] épouse [H] a été embauchée par la société

Ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont

des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Partant, la contestation relative à l’absence de notification du commandement à la CCAPEX ne constitue pas une contestation sérieuse.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour

Aussi, la déchéance du terme du contrat n’a pu intervenir. Dans ces conditions, la demande de constat de déchéance du terme formulée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sera rejetée.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai