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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
en cours et notamment que le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
Le juge de l’exécution constate effectivement que la consistance des travaux de remise des lieux en l’état n’est précisée dans aucun document et pas davantage dans le titre exécutoire.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
7 avril 2025
du contrat,de juger que ces paiements réguliers constituent une exécution partielle de leurs obligations, s'opposant à la résiliation du contrat,la suppression des intérêts de retard et pénalités, en
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
du recouvrement prive le cotisant ayant fait l'objet du contrôle de la faculté d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
que ladite action n’est ni nulle, ni prescrite, - rejeter toutes conclusions contraires, débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, en tout cas les déclarer mal fondées, - constater ses
PCP JCP fond
678ff35a51b02779572a20ce
10 janvier 2025
Sur la résolution du contratEn application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant
SURENDETTEMENT EX TI
68827ac75f09f7fee0efd602
8 juillet 2025
L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant
668839e0342d338c20d313b2
4 juillet 2024
Il est constant qu’il appartient au juge de se placer au jour de la conclusion du bail pour déterminer en premier lieu, la commune intention des parties, sans que la seule qualification du contrat par
9ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e3f
5 avril 2024
succession de [W] [H], notamment concernant une donation au bénéfice de Mme [V] [U], le notaire lui ayant indiqué, par courrier du 5 août 2020, que les contrats étaient dits “hors succession”, le secret
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
2009 consenti à la société L'ESCALE, accueillent des personnes en situation d'exclusion, cette dernière ayant conclu avec le SAMU SOCIAL DE [Localité 10] un contrat d'hébergement d'urgence d'une durée
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
En conséquence, en présence d’un vice caché connu du vendeur, il y a lieu d’écarter la clause d’éviction de la garantie des vices cachés prévue en page 14 du contrat.
3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
, ce que cette dernière conteste.
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb57805
26 janvier 2024
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
67379f118b3f1e77535a6e93
30 janvier 2024
Par ailleurs, le montant total du crédit autorisé n'a pas été dépassé au cours de l'exécution du contrat.
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
Elle conteste tout manquement contractuel de sa part de sorte qu'aucune indemnisation n'est due à Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z].
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle conteste l'exception d'incompétence soulevée et considère que conformément à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judicaire l'action formée contre le syndicat des copropriétaires ayant pour
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Sur ce, En vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seuls les contrats conclus après
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