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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df76377b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en cours et notamment que le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d45

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le juge de l’exécution constate effectivement que la consistance des travaux de remise des lieux en l’état n’est précisée dans aucun document et pas davantage dans le titre exécutoire.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b4860

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du contrat,de juger que ces paiements réguliers constituent une exécution partielle de leurs obligations, s'opposant à la résiliation du contrat,la suppression des intérêts de retard et pénalités, en

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du recouvrement prive le cotisant ayant fait l'objet du contrôle de la faculté d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que ladite action n’est ni nulle, ni prescrite, - rejeter toutes conclusions contraires, débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, en tout cas les déclarer mal fondées, - constater ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35a51b02779572a20ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la résolution du contratEn application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ac75f09f7fee0efd602

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e0342d338c20d313b2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est constant qu’il appartient au juge de se placer au jour de la conclusion du bail pour déterminer en premier lieu, la commune intention des parties, sans que la seule qualification du contrat par

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

succession de [W] [H], notamment concernant une donation au bénéfice de Mme [V] [U], le notaire lui ayant indiqué, par courrier du 5 août 2020, que les contrats étaient dits “hors succession”, le secret

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce6991

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2009 consenti à la société L'ESCALE, accueillent des personnes en situation d'exclusion, cette dernière ayant conclu avec le SAMU SOCIAL DE [Localité 10] un contrat d'hébergement d'urgence d'une durée

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, en présence d’un vice caché connu du vendeur, il y a lieu d’écarter la clause d’éviction de la garantie des vices cachés prévue en page 14 du contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, ce que cette dernière conteste.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb57805

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, le montant total du crédit autorisé n'a pas été dépassé au cours de l'exécution du contrat.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65b2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste tout manquement contractuel de sa part de sorte qu'aucune indemnisation n'est due à Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conteste l'exception d'incompétence soulevée et considère que conformément à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judicaire l'action formée contre le syndicat des copropriétaires ayant pour

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, En vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seuls les contrats conclus après

Source officielle

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