Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Pour s'exonérer de son obligation de paiement, M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le débiteur a la faculté de demander à être déchargé de son obligation de paiement

[P] [Z] à la somme de 1500 euros de dommages et intérêts, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, EN TOUT ETAT DE CAUSE - condamner M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

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intérêts ou des pénalités de retard durant ce délai,le rejet du surplus des demandes adverses,3/ en tout état de cause : la condamnation de la SAS à lui verser la somme de 2.880 euros à titre de dommages-intérêts

condamner la société INNOCONSTRUCTIONS à régler la somme de 464,64€ à ce titre à Monsieur [K] [N] et Monsieur [Q] [E] ; -de condamner la société INNOCONSTRUCTIONS à régler la somme de 2000€ à titre de dommages

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nature de l'obligation ;Obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1163 du même code dispose : « L'obligation a pour objet une prestation

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