greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Avril 2025 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue

courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2024 et ce, jusqu’à complet paiement. - 602.01 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2022, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; ➢ la somme de

2] représenté par son syndic Optimmo Gestion [Adresse 3] [Localité 3] Société OPTIMMO GESTION [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Gérald Berrebi, avocat au barreau de Paris - #G0289 DÉBATS

La société [Y] souligne également le mal fondé des demandes d'arriérés sur le capital, de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ainsi que des dommages et intérêts au titre de l'inflation.

Adresse 8] [Localité 9] CAMEROUN Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Y] [S] LE GREFFIER [O] [V] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

MOTIFS Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES GRANDS PRES, s’élève à la somme de 12.901,52 €, en principal, intérêts et frais accessoires

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

intérieur.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

sur l’identité de son débiteur alors qu’elle était en mesure de constater que ses centres d’intérêts n’avaient jamais été en Martinique Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, à l’audience

au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts sous déduction de la provision de 35.000 euros8153,70 euros TTC en application de l’article R.2224-19-9 du code général des

[S] [I] au paiement des sommes suivantes : - 455,04 euros pour le compte débiteur, avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 février 2024, -23.067,64 euros pour le prêt personnel, outre les intérêts

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Le décompte produit débute au 01/01/2021 par un solde débiteur de 2025 euros qui n’est pas justifié .

En l’espèce, la qualité de copropriétaire la SCI [J] [G] ressort de la matrice cadastrale versée aux débats.

DÉBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025.

En réplique aux conclusions adverses, elle précise que sa demande n’est pas dépourvue d’intérêt à agir puisqu’elle a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré irrecevable