-constater l’exécution provisoire de la décision.

, sous astreinte de 5.000€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de Madame [J] et de la Société

ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût des frais de commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En raison de l'inertie de [J] [F], par acte du 18 avril 2025, [L] [A], [B] [V], [Y] [V] et [M] [D] l'ont fait assigner devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond

, - constater l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire La décision étant prise dans l’intérêt commun, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce depuis le 1er janvier 2020, la

frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

[B] et [H] [D] ont interjeté appel de cette décicion.

Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé qu'il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

Écarter l’exécution provisoire, Condamner M. [J] à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

à la réalisation des travaux de réfection de la couverture, des murs et fenêtres du bâtiment, la consignation du loyer, le paiement de dommages et intérêts à titre provisionnel et une nouvelle mesure

frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

; Dispenser les époux [E] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure relatifs à la présente instance ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à