de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

La CPAM réplique en faisant valoir qu'aucune disposition législative ne soumet la validité d'une notification d'indu à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

La décision a été notifiée aux créanciers; Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024, TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.

En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée, distribuée le 23 août 2025, M. [K] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [N] [O] a formé opposition à ladite contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 septembre 2024 et distribuée le 25 septembre 2024, la société Cofidis a mis en demeure M.

du 24 octobre 2024 ainsi que d’une mise en demeure en date du 27 septembre 2024 par lettre recommandée de régler la somme de 4332,79 euros, lettre non retirée à la date du 2 octobre 2024 par l’association

Convoqué par envoi d’une convocation en lettre recommandée, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [Y] [X] n'est ni présent ni représenté.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

L’Association [4] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 1er décembre 2023.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Interrogée par le président d’audience sur le retour de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice faisant suite à la signification par procès-verbal de recherches

Par lettre en date du 18 janvier 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a rappelé à Monsieur [M] [L] la décision fixant la guérison de ses lésions à la date du 17 novembre 2019.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 septembre 2024, M.

En l’espèce, Mme [J] [L] a reçu notification de la décision de la commission le 5 mars 2025 et formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1er avril 2025, soit dans

Par lettre recommandée en date du 8 décembre 2023, la SG a informé Monsieur [R] [S] de la fusion absorption et l’a informé des échéances impayées du prêt.

Madame [R] [U] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 25 janvier 2025 et les a contestées par courrier recommandé envoyé le 04 février 2025, expliquant sa situation

Par lettres recommandées en date du 28 juin et du 1er juillet 2025, Madame [K] [W] divorcée [U] a formé une contestation des mesures imposées.