du 20 septembre 1893.

par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040

A cette date, Mme [S] [J], née le 20 juillet 2003, n'avait pas encore atteint la majorité.

, a travaillé du 19 janvier 1977 au 13 juillet 1978, du 17 novembre 1978 au 12 mai 1980, du 17 septembre 1980 au 30 août 1982 et du 1er novembre 1982 au 2 décembre 2003 au sein des Houillères du Bassin

Un certificat de non-appel a été émis le 1er juillet 2024.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

L’état descriptif de division et règlement de copropriété ont été modifiés aux termes d’actes du 25 juin 1954, du 5 juin 1957, des 8 juillet et 4 août 1958, du 29 avril 1971, du 31 août 1977, du 17 mai

pour la période du 1er janvier 1979 au 1er janvier 1982, laquelle est tenue d’apporter sa garantie pour l’intégralité des sommes versées à la victime en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé

et début 1973.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 14] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA3C COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

[E] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 11 octobre 2024 représentée par Me Maurice N’GAMAKITA, avocat

2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [P], né le 8 juillet 1973 à [Localité 16] (91), a déposé le 26 juillet 2024 devant la [13] une demande tendant au traitement de sa

La [5] [Localité 20] [Localité 21] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [7] ([12]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article

/01493 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSDS AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [Z] [D] veuve [E] née le 19 Juillet 1942 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) Résidence Le Sémiramis - Bât.

1161, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1130 et suivants, 1240, 1991 et 1992 du code civil, de l'article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret n° 72

L’article 1902 du même Code dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

[Localité 18] domicilié : chez [16] [Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/193 du 24/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 juillet 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Le rapport d’expertise psychologique a été déposé le 20 mars 2024. Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 16 juillet 2024.