Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

C’est dans ce contexte que le demandeur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins de voir : Débouter le défendeur de ses

Sur les demandes accessoires Mme [X] [J] [Z] et M.

Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [W] demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; REJETTE la demande

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Selon procès-verbal de constat du [Date décès 3] 2023 établi à la demande de M. [D] [O] représenté par son tuteur, M.

Sur la demande de suppression du délai de 2 mois  de l’article L412-1 CPCE : L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires Mme [P] [W] et Mme [S] [W] , parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 février 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de

Monsieur [S] [M], comparait en personne demande des délais de paiement en faisant valoir qu’il a fermé son commerce en juillet 2024 et a un contentieux pendant devant le Tribunal de commerce, ne parvenant

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’astreinte.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de l’astreinte et de procéder à sa liquidation.

N° RG 25/05372 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66RW PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.