[C] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action introduite par le syndicat des copropriétaires, - déclaré irrecevable la demande de M.

La SA LA RURALE a justifié et confirmé sa position en faisant valoir en substance que: - conformément au cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance, seules les appellations indiquées sur

Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur la demande après avoir vérifié sa régularité et sa recevabilité et ce, au seul vu des pièces produites par le demandeur.

au nom de l’intérêt collectif de la profession pour solliciter le rétablissement de droits dans l’intérêt du personnel, alors que ces demandes ne tendaient pas au paiement de sommes déterminées à des

du rapport d'expertise ;ORDONNER le règlement des frais d'expertise par le comité d'entreprise de la société BRINK’S REUNIONDECLARER la décision à intervenir opposable au Comité social et économiqueORDONNER

Elle a confié au cabinet BCE une « mission de présentation des comptes du syndicat » « à partir des informations communiquées par le syndicat » mais sans « demandes de confirmation aux tiers, contrôle

Les demanderesses ne contestent pas la réalité desdites remises, par ailleurs confirmées par les factures versées aux débats par la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC (pièce n°18).

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025. * * * MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire

le lot de travaux n° 1 « terrassement » ; la SARL BATICOOP, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 2A « Gros-œuvre logements collectifs et parkings » ; la SAS SOPREMA ENTREPRISE, qui s'est vu confier

[A] [W] soutient que l'acte introductif d'instance est taisant quant aux diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et qu'aucune mention n'est faite des intentions des demandeurs quant

La [10], représentée par un inspecteur juridique, conclut au rejet des demandes de [X] [V].

Demandes en contrefaçon 1 . Atteinte au droit conféré par la marque 6. Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : « 1.

Une telle demande est par ailleurs recevable, dès lors que l’entreprise partie au contrat principal est bien dans la cause et a été mise en mesure de se défendre vis-à-vis de la demande de nullité et de

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES demande au tribunal de : Confirmer la décision de la commission de recours amiable,Entériner les avis des CRRMP des Hauts de France et du Grand Est,

D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE REGIONS (M2ER), qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « Electricité – Courants forts – courants faibles – photovoltaïque ».

tendant au prononcé de la résolution judiciaire du bail.

du quantum des demandes.

Les époux [M] sous-tendent en effet, l’existence d’une potentielle faute de l'entreprise qui leur aurait causé un préjudice et présentent une demande autre que celle tendant au rejet de la la demande en

au tribunal de : "DIRE ET JUGER la demanderesse mal fondée en ses demandes.

formées à l’égard de la société ISO FRANCE FENETRES ET ENERGIES, sur les demandes d’astreinte et de publication de cette décision sur internet, CONDAMNONS la société ECO FERMETURES à payer à Madame