provisoire de droit s'il est fait droit aux demandes de la concluante ; - suspendre l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation de la concluante.

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte du 08 septembre 2025, Monsieur [Y] [E] a assigné Madame [Z] devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 03 octobre 2025 et demande au Juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La demande doit être justifiée par un motif légitime, notamment avoir un lien suffisant avec un litige succeptible d’opposer le demandeur avec le défendeur.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[X] [L] à ses obligations contractuelles -voir condamner M.

La société INVESTCAPITAL LTD sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre. 7 Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

de s’y inscrire ; 4° Les noms, prénoms, domicile des défendeurs ; 5° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.S.

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'il sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Le demandeur soutient qu'il est exonéré de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile

Par dernières conclusions enregistrées le 21 janvier 2026, Madame [S] née [W] demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Condamner la [Localité

du projet de rénovation et de transformation aux règles d’urbanisme et a déposé une seconde demande de déclaration de travaux sans son accord préalable de sorte qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles

Ces éléments, en ce qu’ils caractérisent l’existence de circonstances exceptionnelles, extérieures aux acquéreurs-emprunteurs, constituent bien un accident affectant l'exécution du contrat de construction

En l'espèce, la SA d’HLM TMH verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.