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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
supérieur ou égal à 90° pendant au moins 1 heure par jour.
19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
Par ailleurs, comme le fait l’assureur dans son propre calcul de l’assistance par tierce personne, il sera retenu un calcul sur une période de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7be9
2 octobre 2024
et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en
6a15e951cdc6046d4705b697
26 mai 2026
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
[N] [I] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe, DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bba0
3 octobre 2024
Il en résulte que le délai de prescription de deux ans que prévoit ces dispositions, complétées par la jurisprudence, court à compter soit : du jour de l'accident,de la cessation du travail,du jour de
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'entretien L'action des bailleurs relative à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties privatives est recevable contrairement à l'action relative
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne sollicite pas la réparation de préjudices immatériels mais la réparation de préjudices financiers.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3f
17 juillet 2024
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
69d6bcf0cdc6046d4790dca5
8 avril 2026
69d6bcfccdc6046d4790dd88
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.
6866d5c6d33109fd079b210d
2 juillet 2025
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
[C] [L], et en retenant une année fictive de 412 jours pour intégrer les jours fériés et chômés (coefficient x1,13) : 18 x 0,57 x 365 x 1,13 x 42,011 = 177.779,50 euros ; Total : 204.147,70 euros, soit
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
4 juillet 2025
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Chambre 02
66335b6ec0d3e3fe99cae0e5
2 avril 2024
Il résulte de l'alinéa 1 du paragraphe relatif à l'état du bien de l'acte notarié de vente du 24 février 2015 que « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
L’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, instauré par la loi n° 2022-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, dispose qu’ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au
CIVI
67117b04987bf19d03111507
15 octobre 2024
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b130cdc6046d478ff346
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : FIXE ainsi qu'il suit les sommes accordées à Madame [B] [D] en réparation de
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