[Q] [F] a mis en demeure la SAS SMAS Tourisme de lui payer la somme de 4 292,59 € en principal au titre des loyers impayés.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin”.

de débit vient des deux grilles de reprise du dressing.

En l’espèce, la banque justifie par la production des relevés bancaires que le dépassement a débuté dès le 3 novembre 2023 et s'est poursuivi pour atteindre le solde débiteur de 12706,95 € le 27 décembre

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Après débats à l’audience du 13 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024. MOTIFS I. Sur les demandes principales de Mme [L] A.

MOTIFS, 1) Sur les demandes principales des consorts [V] [Y] Les demandeurs sollicitent à titre principal : - que la société SMA, ès qualités d’assureur de la société AST Groupe, soit condamnée à leur

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande principale Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les débiteurs ajoutent ne pas avoir de patrimoine en France ou à l’étranger.

La SCI AWE précise maintenir ses demandes en dépit du faible reliquat de loyers impayés.

Le principe de la clause de garantie et le non-paiement des loyers par la société EWYZ ne sont pas contestés.

MARCHE JAURES 19 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX - #36 DÉBATS A l’audience du 03 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE

À cette date une décision du tribunal judiciaire de Montpellier ordonnait la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2024 afin de mettre dans les débats le fait que Monsieur [O] [Z] a assigné

L’EUROPEENNE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL PICOTIN AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame

par le jeu de la capitalisation des intérêts qu'omet d'appliquer le débiteur, lequel prétend à tort ne devoir que la somme de 60.530,75 euros en principal.

SOJEFLO quant à la régularité du commandement de payer, ne sont pas suffisamment sérieuses, pour empêcher le juge des référés de statuer.

/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».