Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

divorce de : - [M], [E], [U] [R], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] et de - [W], [X], [N] [T], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ; Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil

de monsieur [W], [C] [E], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11], Mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 9], DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes

COUTTIN lors des débats et Madame M.BODART lors du prononcé BODART, La présente décision est prononcée le 10 Octobre 2025 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus

affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 28 juillet 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (76) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance

jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 26/08/2006 par l'officier d'état civil de [Localité 6] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux

E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

[Y], [X] [H] [W], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12] (Venezuela); ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19] ; DIT que seul le dispositif du jugement

A tout le moins, il sollicite que cette mesure lui soit déclaré inopposable ainsi qu’à son employeur.