Elle ne justifie en outre pas que les serrures aient été changées.

décision implicite ou explicite rejet n’a été prise par ses services.

Quelques mois après cette intervention effectuée par une entreprise, de nouveaux dégâts des eaux sont constatés dans l’appartement de Monsieur [Z].

En outre, à défaut d'accord entre les parties, ces intérêts seront calculés par rapport au taux légal.

spécifiques à ces départements ; 2.

d’AIX-EN-PROVENCE Entreprise individuelle [R] [F], dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats

DEBATS A l’audience publique du 18 Novembre 2025 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.

[P] [V] le 31 janvier 2025 à son dernier domicile connu, devant le juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 7] aux fins de condamnation du débiteur au paiement des sommes dues, outre les intérêts

ORESTIS pour realiser les travaux. - CONSTATER que l’Expert judiciaire a indique que les malfacons relevent des prestations de l’entreprise ORESTIS et, qu’a l’exception du joint de la bonde de douche,

de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ; 4.

_ Copie exécutoire délivrée le: à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Il sera donc alloué la somme de 99 733,50 euros à titre de dommages et intérêts outre indexation.

La société [4] fait valoir, en outre, que les frais de restauration litigieux revêtent le caractère de frais professionnels et verse aux débats les justificatifs liés.

LE MAS OCCITAN, dont le siège social est sis [Adresse 3],prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es quaité audit siège S.A.

Il résulte en outre des écritures de la SCI [Adresse 7] IES que celle-ci ne conteste pas avoir procédé au raccordement de l’électricité et de l’alimentation en eau dans ce local.

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24 / Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats

S’agissant de la prescription quinquennale, même si le point de départ devait être fixé au 26 février 2016, comme le prétend le défendeur, l’action ne serait pas pour autant prescrite, l’assignation ayant

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise

la majoration de 10 % prévue pour les entreprises de travail temporaire.