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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P15 Aud civile prox 6
67c6039126c27328703c3c5d
15 avril 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Serv. contentieux social
6635259de4b5292aaa65b45b
30 avril 2024
Elle soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [Z] [B] pour forclusion, la date de vaine présentation de la contrainte et non de retrait de celle-ci étant à retenir et celle-ci étant
PCP JCP fond
697626a8cdc6046d47aab188
7 janvier 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
66294e4b204c0caeeb99223b
23 avril 2024
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.
68683b354965b5d9df3262be
TPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
· Sur la forclusion biennale La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
670426868d5cd4a8759125b3
10 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure
67f6bbe1a9d5adc26061f562
8 avril 2025
678ff37551b02779572a2403
10 janvier 2025
dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6633da44c0d3e3fe99d179ee
67f56a51bbf04ef7857bb318
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
PS ctx technique
65c3d9fdc432ce7d11a702e5
31 janvier 2024
Avant tout débat au fond, le Tribunal Judiciaire soulève d'office l'irrecevabiité du recours pour forclusion. Monsieur [J] [K] n'a pas d'observations particulières sur ce point.
65b406fb753f879640d6079e
25 janvier 2024
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f628d
25 avril 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deec1cdc6046d47c19cab
13 avril 2026
Elle sera donc déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
6a022fc1cdc6046d47670c19
Monsieur [X] [D], non comparant, n’a pas formulé d’observations sur la forclusion.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a84b60c111a421bd9c8
4 juillet 2024
L'URSSAF, par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion et sollicite la condamnation d'[F] [M] à lui verser
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fca1
15 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
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