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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098640
23 janvier 2024
L’erreur commise par la caisse, à l’origine d’un l’indu, ne peut à elle seule caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’organisme sur le fondement de l’article 1240
Chambre 1/Section 2
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur
9ème chambre 1ère section
6684455b8bcff606d9c53c27
2 juillet 2024
Les époux [K] n’établissent pas que la banque a commis une faute dans la gestion de leur dossier.
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
En l’espèce, il résulte des conclusions des parties qu’elles ont fait l’acquisition de quatre immeubles.
CABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
Sur l’indemnité de gestion Monsieur [E] [X] sollicite une indemnité de gestion du bien indivis dont il a la jouissance, au titre de sa mise en location.
9ème chambre 3ème section
65a0407bea2f9efae430e8ba
11 janvier 2024
Il n’est pas contesté qu’à la date des faits, la société BFG capital Gestion Privée avait la qualité de Conseil en Gestion de Patrimoine et non de Conseil en Investissement Financier, ce statut n’ayant
65a0407cea2f9efae430e8cb
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
[P] a commis des actes de concurrence déloyale envers elle en utilisant une fausse identité pour bénéficier de plusieurs accès gratuits à la solution Agicap et obtenir des informations confidentielles,
3ème Chbre Cab A2
69cecd9acdc6046d47e7734c
2 avril 2026
– SIGA – n’a commis aucune faute dans l’exercice de son mandat en lien avec l’absence d’obtention d’une subvention servie par la SOLEAM au préjudice du syndicat des copropriétaires requérant au titre
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
[J] [F] fait principalement valoir que l’AGESSA a commis une faute en ne procédant pas à son recensement, en ne procédant pas à son affiliation et en n’appelant pas ses cotisations du risque vieillesse
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
AJL IMMO aux fins de juger, au visa des articles 1231-1, 1991 et suivants du code civil, que la société AJL IMMO a commis des fautes dans l’exécution de son contrat de mandat de gestion locative, juger
2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
En l'espèce, la Cour d'appel de Nîmes dans l'arrêt du 31 janvier 2019 a dit que Monsieur [V] " a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la s.a.r.l [18] en s'abstenant de procéder
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
Le 19 décembre 2023, le bailleur, la SAS SOCIETE BORDELAISE DE GESTION venant aux droits de la SCI DU [Adresse 4], a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du
3ème Chbre Cab B4
66964124f5112d8edd057a6f
11 juillet 2024
S'agissant de la gestion des travaux, la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE fait valoir que, puisque le sinistre litigieux est intervenu le 9 août 2018 et que les contrats ont
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience publique du : 03 Mars 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
Par acte délivré le 9 décembre 2025 à 11h45, le Comité social et économique de la société Teisseire France et le syndicat CGT Teisseire, ont fait assigner la société Teisseire France devant le juge des
Référé
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
Comité Social et Economique de l'établissement de Fauverney de la société FM France SAS aux fins de voir : à titre principal : - annuler les trois délibérations votées par le Comité social et économique
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
A l’appui de sa demande relative à la prescription d’une partie des sommes réclamées, il fait valoir qu’il n’a pas commis de fraude ou de fausse déclaration, que les activités qui lui sont reprochées n
Référés
678aa9d55289c7662ca2bbb8
14 janvier 2025
Estimant que les principes fondamentaux de la commande publique avaient été méconnus, en ce qui concerne l’attribution du lot n°5, la SAS AMG Gestion a par acte du 29 octobre 2024 fait assigner la SAS
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
dont il pourrait se prévaloir serait une supposée faute contractuelle commise par elle envers le SdC; - cette faute est d’autant plus inexistante qu’en réalité tous les manquements reprochés par les copropriétaires
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