La société [2] a saisi le tribunal d’une seconde requête datée du 5 juillet 2021. Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 21/01471.

23/54099, la Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6] a fait assigner Monsieur [M] [R] et Madame [O] [K] épouse [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi

TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02555 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Elle ajoute qu'il ne peut lui être reproché aucune procédure abusive, n'étant pas à l'origine de la saisine du tribunal.

de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2022, [H] [E] a été victime d'un accident alors qu'il participait à une activité au camping [Adresse 9] Garden

La comparaison des photos présentes sur le constat d’infraction et celles présentes sur le site de location Airbnb permettent de conclure qu’il s’agit bien du même bien immobilier.

En l’espèce, après vérification, il apparaît que la préfecture a bien versé au dossier le registre de rétention du LRA de Brest (PJ 1 page 50).

introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Il précise que ses revenus de son emploi de gardien sont de l'ordre de 2000 euros, qu'il peut bénéficier de l'aide de ses filles majeures. Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

Madame [D] [B] et Monsieur [C] [A] à Madame [E] [G] et la SAS AIGLE AUTO, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer Madame [D] [B] et Monsieur [C] [A] recevables et bien

[W] [E] [O] [I] enregistré sous le N° RG 25/03991; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

immobilier litigieux, - il est en effet dans l’intérêt de l’ensemble des parties que la vente du bien dépendant de la succession se fasse au meilleur prix, - l’occupation sans bien ni titre du bien

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.

immobiliers, quand bien même ces grosses réparations ne seraient pas occasionnées par un défaut d’entretien incombant à l’usufruitier.

Il est établi par le certificat de superficie produit aux débats que le bien dont s'agit est un appartement d'une superficie de 7,60 m² situé au 3ème étage d’un immeuble avec gardien et ascenseur et disposant

Il est âgé de 51 ans, il occupe un emploi de gardien au sein d’une maison de retraite de la ville de [Localité 1] depuis 14 ans.

[V] a saisi, le 28 janvier 2022, l'ordre des avocats de [Localité 16] d'une réclamation.

[P] [T] ; Dossier N° RG 25/01835 MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

la réalité de la menace à date de la saisine du juge ; Qu’en l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur plusieurs inscriptions au Fichier Automatisé des Empreintes