Les liquidateurs de la société RECYLEX affirment que la créance de dépens et de frais irrépétibles est antérieure et non utile à la procédure collective ouverte à son encontre tandis que le liquidateur

L’accord collectif national relatif à l’apprentissage dans le Bâtiment – Entreprises employant plus de dix salariés. Ses signataires sont la CAPEB, la FNSCB-CFDT et la FNSCBA-CGT.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

__________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires BERNADOTTE-TRANCHE 25, dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif

demandes d'intégration au numérateur de la formule de l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale des indemnités compensatrices de congés payés et du temps d'habillage prévu par la convention collective

La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice sur la base d’un taux horaire de 25 euros. La caisse demande au tribunal de faire application d’un taux horaire de 15 euros.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux

Par ailleurs, aucune précision n’est apportée s’agissant des honoraires de suivi.

[D] (4 séances du 8 déc. 2016 au 23 mai 2017) : 260 € Honoraires de M.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,

MOTIVATION 1-SUR L’ARRIÉRÉ DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 26 décembre 2024, et les “honoraires transmission dossier avocat” imputés

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 29 mai 2024, et les “honoraires transmission dossier à l’avocat” imputés à

Il convient en revanche de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 320 euros le 6 juin 2025 et “honoraires transmission dossier avocat” imputés à hauteur

Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des