l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

Les consorts [D] [L] remettent en cause la validité de cette attestation mais ne versent aux débats aucun élément appuyant cette contestation.

11 Me Sylvie LANTELME - 1004 2 copies à la régie Copie au dossier FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES L'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS est propriétaire et gestionnaire d'un immeuble

Selon l’attestation d’assurance datée du 16 avril 2021, cette société était assurée auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD au titre de l’assurance de responsabilité décennale obligatoire.

En outre, il ressort de l'attestation d'assurance du 8 novembre 2014 que la société MRVS était assurée en 2015 auprès de la société anonyme MAAF Assurances SA au titre de sa responsabilité décennale.

En outre, il ressort de l'attestation d'assurance datée du 6 janvier 2022 que la société R.E.M était assurée en 2022 auprès de la société d'assurance mutuelle SMABTP au titre de sa responsabilité décennale

[V] [Y] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée ; - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

destinée à établir, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

EXPOSE DU LITIGE La SASU LE CLOS ULYSSE a réalisé, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier comprenant la rénovation du centre de soins Ulysse Trélat et la construction d’un nouvel immeuble

23 août 2021, Monsieur [I] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACLIMAT ENERGY, a assuré la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur de piscine de marque ZODIAC PI2041 R32 dans l’immeuble

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

la parcelle acquise » ; - JUGER que le seul désordre dont il est fait état dans l’assignation de Monsieur et Madame [N] consiste en un phénomène de remontées par capillarité au sein du garage attenant

fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble

Elle fait valoir que par application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, seul le syndicat des copropriétaires peut agir pour assurer la sauvegrade des droits afférents à l’immeuble atteint dans

Leur cause ne permet pas d’envisager la réfection intérieure de l’immeuble sans avoir préalablement mis un terme à leur origine.

; - procéder à toutes investigations ou analyses que l'expert estimera utles sur la toiture de l'immeuble ; - déterminer l'importance des désordres et des troubles subis par la SCI SAINT JEAN DE L'ISLE