aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Sur l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion M.

sans droit ni titre du logement donné à bail depuis la date de résiliation du bail.

d’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à délaissement effectif des locaux, - 8.703, 29 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation dues depuis le 1er février 2025, à parfaire au jour de l

Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [Y] [K] Le droit au maintien dans les lieux permet au locataire de bonne foi, malgré la fin du bail, de rester dans les lieux et de devenir un occupant

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

[R] [L], devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

ni titre à se maintenir dans l'appartement qu'ils occupent, situé [Adresse 4], à [Localité 6] ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [L] et Madame [D] [R] épouse [L] ainsi que tous les occupants

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

[L] [N] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 05/08/2022.

II - Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux est tenu, envers le propriétaire

être expulsés avec le concours de la force publique ; - condamné la SASU MP [Localité 5] à payer à la SCI REBATEL la somme de 45.702,84 € à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 31 mars 2023, outre

L’expulsion d’un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application de l’article 835 du code de procédure

de la valeur locative dudit bien estimé à 500,00 € et de la situation précaire de Madame [H] [T] en raison de son statut d’occupante sans droit ni titre.

droit ni titre des locaux leur appartenant et est débitrice à leur égard d’une indemnité d’occupation.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

[X] [E], devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues A ce titre, la société IMMOBILIERE 3F justifie d'une créance de 6148,23 € au titre des loyers et charges dues au 23/08/2023 (le dernier loyer

[I] sont en conséquence occupants sans droit ni titre des locaux loués de sorte que leur expulsion sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif et sans qu’il soit nécessaire de prononcer une