délai de deux mois, et donc de réparations.

Par conséquent, il convient de déclarer recevables les demandes formées par les époux [N] à l’encontre de Monsieur [G]. II.

La CPAM a versé des indemnités journalières au salarié au titre de cet accident du travail jusqu’au 26 janvier 2022.

[Z] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, principalement, de voir déclarer, sur le fondement des

défectueuse, et que l’ascenseur tombe en panne l’été car il surchauffe.

Le 15 octobre 2018, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de [B] [X] survenu le 11 octobre 2018 à 18h20.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/03227 - N° Portalis

[G] [M] a laissé passer le délai d’action en diminution du prix d’un an, se rendant ainsi seul responsable de l’origine du préjudice qu’il invoque.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

DÉCLARER que Madame [I] [L] est titulaire d'une créance de salaire différé au titre de son activité d'aide familiale non rémunérée et déclarée à la MSA pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre

Dès lors que monsieur [T] obtient l’indemnisation des travaux de reprise, il ne peut obtenir le remboursement des travaux initiaux, sauf à bénéficier d'une double indemnisation de son préjudice.

Enfin, son droit à indemnisation pour manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonné à une mise en demeure préalable du bailleur.

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

En réponse aux demandes d’indemnisation de sa locataire, rappelant les règles et leur application quant au préjudice de jouissance, il fait valoir qu’il a réagi pour palier aux désordres dès leur apparition

Par ordonnance contradictoire du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré prescrite et irrecevable l’action en responsabilité délictuelle engagée par Madame [L] à l’encontre de Monsieur [N

du code de procédure civile, : - ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [O] et lui, - dire que l’indivision est débitrice à son égard d’une indemnité

Madame [U] [J] et de Monsieur [M] [J] ont déclaré devant notaire leur intention d’aliéner ce bien immobilier et ont fait signifier cette intention à Madame [G] [J] le 14 mars 2023.

Elle déclare que la maison doit être disponible au mois de mai 2024 et ne sollicite ainsi pas de délais pour quitter les lieux.

La société NRER33, exerçant sous l'enseigne commerciale Feu Vert, représentée par avocat, demande à la juridiction de : -la déclarer fondée dans ses demandes et prétentions, -déclarer Mme [F] [K] non