Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques

Sur l'indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation Compte tenu de la résiliation du bail, et afin de préserver les intérêts du bailleur, Madame [I] [K] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter

1965 relative au statut de la copropriété, Vu l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965, JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Il en conclut à la demande d’expulsion de Monsieur [L], au paiement de l’arriéré de loyer et au paiement d’une indemnité d’occupation, en l’absence de remise de clés par Monsieur [L].

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

à la date du 21 novembre 2023 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail, - l’expulsion des occupants, - la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer

Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif En application de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [F] [H], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

au 30 septembre 2025 ainsi que les provisions et charges de l’exercice en cours devenues exigibles en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter du commandement

, a fait citer Monsieur [J] [H], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l'indemnité d'occupation dans sa partie non sérieusement contestable, soit un montant égal au loyer révisé

Sur le bien fondé de la demande : L'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[Adresse 9] pour la période allant du 15 mars 2020 au 10 juillet 2021 inclus ; -FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [R] du fait de son occupation privative du bien sis [Adresse 9] à la somme

l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

arrêté au 25 février 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2025, Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au loyer et charges, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à libération effective des lieux, Les condamner