la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant COMMUNE DE [Localité 8] Située [Adresse 9], prise en la personne de son Maire en exercice y domicilié

partie du prix ».

En outre, ils déclarent que ces vices ont été sources de tracas. Enfin, ils mettent en avant le refus de prise en charge par leur assurance eu égard à la vraisemblable antériorité des vices.

Mme [B] [J] comparait assistée de son conseil, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, qui expose à l’audience les conclusions visées par le greffier aux termes desquelles elle sollicite du juge de

privée de ses salariés.

La société OPTIC DUROC nie avoir commis une faute et précise même avoir averti Mme [O] du risque de bris inhérent à l’opération eu égard à la matière naturelle de la monture.

Il expose également que les défendeurs ont participé à la publication d’éléments de sa vie privée au point de constituer une ingérence grave.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la SODEGIS prise en la personne de son représentant légal a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux

, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME lors du prononcé Débats à l’audience

de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

GUARRIGUES DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

en charge spécialisée, nous l’avons pris comme base de calcul annualisé : le temps de prise en charge spécialisée qui a fait défaut qu’il aurait nécessité de professionnels pouvant le prendre en charge

VILLARDEBELLE Madame [M] [Q], demeurant 2 Impasse du Platane - 11580 VILLARDEBELLE Représentés par Maître Ségolène ZICKLER, avocat au barreau de CARCASSONNE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Monsieur [Q] [H], demeurant 2 Impasse du Platane - 11580 VILLARDEBELLE Représenté par Maître Ségolène ZICKLER, avocat au barreau de CARCASSONNE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

partie du prix ».

Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, et Marie TERRIER, Présidente de chambre, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage".

acquis ledit bien à ce prix, justifie la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.