légaux à compter de la mise en demeure, sous réserve d’une réactualisation de la créance au jour du jugement, - 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 000,00 euros

au taux légal à compter du 4 juin 2022 ; - 334 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022 ; - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.500

que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[D]) au paiement de la somme de 1 361,80 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété « garage » arrêté au 2 août 2023, appel de fonds du 3ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

7914 outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les

retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». 

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

au taux légal à compter du 05 mars 2019 et 500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement.