Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/00074 N° RG 23/00293 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5CV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition

[E] a contesté la décision de recevabilité prise par la commission.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers

Par conclusions du 10 décembre 2025, la société Labo France sollicite du juge des référés de : - lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet

prononcée par la commission, seul le juge dispose d'un pouvoir général de réexamen des conditions de recevabilité à l'occasion des recours formés devant lui.

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02897 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGK2 AFFAIRE : Société LES ECURIES DE MARGOT C/ [U] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE

du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

24 mois, que suite à une quatrième décision de recevabilité par jugement du 22 novembre 2022 le juge des contentieux de la protection imposait une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 24 mois

Le recours de Madame [N] [H] sera donc jugé recevable.

courrier de recevabilité.

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

Dès lors, la décision de recevabilité prononcée par la commission s’imposera.

du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° Minute : Mise à disposition du 21 Mai 2026 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GG Suivant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet