MINUTE N° : 26/511 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVZP NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT

[B] [E], ainsi désignée par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo le 31 juillet 2025 et de déclarer cette intervention recevable.

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

à intervenir à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle devra faire l'avance des sommes ainsi fixées dont elle pourra solliciter le remboursement de la SA [1] ; déclarer opposable le jugement

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Par acte introductif d’instance du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal de céans d’une action dirigée contre Monsieur [Y] [Q], demandant la désignation d’un géomètre

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal de céans a constaté le désistement d'instance du CNOP, et condamné ce dernier à payer à la SAS Liv Med's la somme de 1.500 euros au titre

époux [A] sont débiteurs étant de nature contractuelle.

vers un compte tiers dont le bénéficiaire est le même que le titulaire du compte débité.

, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistés de Henriette DURO, Greffier.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les fins de non-recevoir.

ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3776 Citée à persone morale par acte

Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024, Monsieur [O] [S] a assigné la SCCV LES 3 BECS PROMOTION aux fins de solliciter du tribunal de : Dire et juger la résiliation du contrat de Monsieur

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition

Ayant subi une infiltration le 14 août 2022, M. et Mme [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon qui, par ordonnance du 9 octobre 2023, a diligenté une mesure d'expertise et désigné

aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 10 mars 2026 JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE :

[B] ; À titre principal - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion et de prescription opposé par la CRAMA, assureur de M. [B] ; - débouter M.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.