Rien ne justifie en revanche de condamner les consorts [P] [F] et la MACIF à une astreinte, les intérêts de retard étant suffisants pour garantir l'exécution du paiement des sommes dues.

un véhicule terrestre à moteur , la nature de la garantie étant déterminée après analyse de l'objet du contrat et identification du risque couvert.

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

[H] ; - condamner la société [1] à garantir intégralement la société [3] des sommes allouées à M.

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

Le bailleur a souscrit le 5 novembre 2023 auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement Visale n°A10316610168, garantissant les obligations de Madame [L] [O].

Ils ajoutent que Monsieur [C] a été à l’origine de dégradations locatives qui justifient que soient prélevées des sommes sur le dépôt de garantie, et que la conservation du dépôt de garantie est justifiée

€ l’année s’agissant de garanties accordées à compter du 10/05/2021.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

conteste devoir cette somme qu’elle estime ne pas relever des charges locatives ; elle précise qu’à l’établissement de l’état de sortie des lieux, aucune imputation n’avait été faite et que le dépôt de garantie

Elle demande de constater que ses garanties ne sont pas mobilisables et en tout état de cause demande : -la condamnation de Mme [N] et AXA à la garantir contre toutes condamnations, et ce dans les termes

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut

L’article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la SCI CYANCA a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1375,32 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier

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Le moyen tiré de l’erreur manifeste tirée de l’absence de garantie de représentation doit donc être rejeté.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant