Sa contestation est donc recevable.

S'agissant de la première enquête, l'association LECTURE JEUNESSE soutient que la facturation de 15 euros par lettre pour l'envoi de 18 lettres est excessive et n'a jamais été validé par ses soins.

dans le cadre de sa profession.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

L’action en paiement est donc recevable.

Lorsque le congé sera donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé sera celle de la première présentation de la lettre conformément à l'article R. 145-1-1 du Code de

à payer à la SCI FLAVOUR, à première demande, toutes sommes qui seraient dues à cette dernière par Monsieur [K] dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles dont celui-ci est tenu en tant

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni fait valoir d'observations écrites dont il est établi qu'elles ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception à

 ; 104 jours liés à l’impact des mesures gouvernementales décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19, qu’il y a lieu de retenir, s’agissant d’un motif dont la nature

Les consorts [G] ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui d'engager une procédure. Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts.

Société [5], dont le siège social est sis : Chez [7] - [Adresse 8] – (réf dette 00021401707, 00021401703) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

établie dans le cadre d’un contrat de travail en date du 17 février 2023.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Par lettre recommandée avec accusé réception du 1er mars 2023, la BPCE Financement a mis en demeure Monsieur [B] [Z] de régler la somme de 722,52 € correspondant aux échéances impayées.

L’exécution des engagements des emprunteurs était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société crédit logement inclus dans les conditions générales de cette offre.

La CAGEFI produit également des documents fiscaux donnés par Madame [F] dans le cadre de l’instruction de la souscription des deux prêts et qui indiquent qu’elle a déclaré des revenus pour huit locations

L’action en paiement engagée est donc recevable.

Il a fait l’objet de mises en demeure de payer dont la dernière le 6 août 2025. C’est la troisième procédure engagée contre lui pour recouvrer les sommes dues.