Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, et proposent de verser 50 euros par mois pour apurer la dette.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 26 octobre 2023 à 24 heures.

[I] [F] [V] et Mme [C] [V] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il sera également fait droit à la demande de Monsieur [G] [Y] de suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

[T] [N] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

L'OPHEA n'est pas opposé aux délais de paiement sous condition que le locataire fournisse des justificatifs de son nouveau contrat de travail en cours de délibéré.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire préalable le 20 juillet 2023, la SCI [V] a, par acte du 08 mars 2024, fait assigner la SARL LES TOQUES devant le juge des

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [G] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2189,98 euros dans le délai de 10 jours,

DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement et propose de verser 50 euros par mois.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.

de six semaines suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail, en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, indiquant un délai de deux mois,

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

LA VILLE DE [Localité 6] (RIV[Localité 6]) de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.