-Condamner la SAS PERRICHET au paiement, à titre provisionnel d’une somme égale au montant des loyers et des provisions sur charge définis au bail précité, du 4 novembre 2023 jusqu'à la parfaite libération

Cette promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que les biens soient libres de toute occupation ou location quelconque au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.

de la clause d'intérêts conventionnelle ;une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers, taxes, provisions sur charges, frais et accessoires courants, jusqu'à la libération

En conséquence, la Sas [Localité 7] travel network sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres de tout occupant de son chef.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation A compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, M.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation A compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, M.

Jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

l'exécution provisoire : son expulsion sans délai,la suppression du bénéfice de la trêve hivernale,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 1000 euros par mois, jusqu'à parfaite libération

une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers et charges prévus au bail, majorée de 50 % conformément aux dispositions contractuelles, soit 4 845 euros par mois, et ce jusqu’à la libération

de prélèvement ; - condamner l’EURL MCI à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner l’EURL MCI aux entiers dépens, en ce compris les frais liés

Sur l'indemnité d'occupation Il convient de prévoir une indemnité d'occupation, due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, d'un montant égal aux sommes qui auraient été dues

Ce texte ne prévoyant pas les modalités de résiliation en cas d'impayés, celles-ci sont laissées à la libre volonté des parties ou, à défaut, des articles 1709 et suivants du code civil.

[X] [P] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 juillet 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

[D] [I] à la somme de 1 800 € par mois à compter du 1er octobre 2025 jusqu'à la libération complète et effective des lieux, laquelle s'entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et

défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, soit au 20 juillet 2025, conformément à la clause insérée au bail ; - DIRE que le locataire ainsi que tout occupant de son chef devra rendre libre

des lieux et remise des clefs ; CONDAMNER [P] [R] et la société [T] à payer à la SCI [H] FOSSES la somme mensuelle de 500 € au titre de l’indemnité d’occupation des lieux jusqu’à complète libération

Invoquant un décollement du liner, la présence de plis sur le liner et des infiltrations d’eau entre le liner et la paroi béton de la piscine, Monsieur [A] [K] a saisi son assurance de protection juridique

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Association syndicale libre

[I] [V] et Mme [M] [V], dénonçant les dégradations apparues sur le liner de la piscine que la société Abyss 01 a construite à leur domicile selon des travaux finalisés en avril 2012, ont fait assigner

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération