Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

DB22-W-B7H-RGHZ Code NAC : 28C DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES POMMIERS sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet MOISON, société à responsabilité limitée

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVU

Par déclaration d’appel du 9 juillet 2019, la société PACIFICA a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 9].

A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements

La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport

- rappelé qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation soit du 28 juin 2017.

[M] [I] (chef du service juridique et contentieux) muni d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS

[B], [Adresse 5] non représentée *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 21/00630 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGKV Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

Il a dit s’en rapporter sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formées par Monsieur [O], sous réserve d’une clause irritante.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [I], [I], [I] / Syndic. de copro.

comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme [9] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] [J] né le 14 Septembre 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] présent en personne mais non

de LYON, en ce qu’elle indique dans son rapport en date du 25 juillet 2019 : “ - les gaines et installations techniques des deux toits principaux de la copropriété sont apparentes et non protégées,

rompue non calcifiante de l’épaule droite dominante évoluant vers une rupture de coiffe traitée médicalement consistant en la persistance de douleurs et d’une limitation légère de tous les mouvements