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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
en délibéré au 17 Décembre 2024, à cette date prorogée au 07 Janvier 2025, JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Vu les convocations
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent
JAF Cabinet 3
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
débiteur des prestations familiales à Madame [J] [N] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [I] doit verser la pension
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
Elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, des professions industrielles et
669eb050998cb644d8dfeaea
8 juillet 2024
réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
CH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code
2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883e6
4 octobre 2024
à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 04 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Vice-Présidente Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f21d
24 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes
PPEP Civil
68e42e10681ed727f2a62538
2 octobre 2025
à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
BARRY DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par M. le Président et par
4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
Dans le cas où elles seraient prises en compte, il ajoute qu'elles font état de visites organisées par M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
Aucune disposition légale n'exige que la mise en demeure ou la contrainte porte mention d'un décompte ou d'une méthode de calcul des sommes réclamées..
Chambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
JAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre
PCP JCP fond
69dd3882cdc6046d471f0956
9 avril 2026
à disposition le 09 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 01 juin 1973, la Société
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c94
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd39
25 janvier 2024
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales sont portés devant la juridiction administrative” Cet article,
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION I.
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