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11 502 résultats pour « mise à disposition d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en délibéré au 17 Décembre 2024, à cette date prorogée au 07 Janvier 2025, JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Vu les convocations

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d102fc178212f7fb56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

débiteur des prestations familiales à Madame [J] [N] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [I] doit verser la pension

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, des professions industrielles et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb050998cb644d8dfeaea

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050319c3ba90f51dca055

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dcc34eb4cc857883e6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 04 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Vice-Présidente Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f21d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e10681ed727f2a62538

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BARRY DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par M. le Président et par

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans le cas où elles seraient prises en compte, il ajoute qu'elles font état de visites organisées par M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aucune disposition légale n'exige que la mise en demeure ou la contrainte porte mention d'un décompte ou d'une méthode de calcul des sommes réclamées..

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e7a4eb033cf481c39a2e90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3882cdc6046d471f0956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à disposition le 09 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 01 juin 1973, la Société

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c94

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd39

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales sont portés devant la juridiction administrative” Cet article,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle

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