Pôle social - N° RG 23/00413 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHJG Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DU VAL D’OISE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute n° 24/844 N° RG 24/00674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4K3 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Eugénie CRIQUILLION

En l’espèce, la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 18] par le conseil territorial date du 29 septembre 2020.

leur et sur lequel ils n’ont pour l’essentiel aucun droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 22/06969 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTXG Minute n° : 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 128/2025 N° RG 25/00041 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 6] Références : N° RG 25/00287 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WTI MINUTE N°2026/ 9 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 [I] [W] veuve

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JANVIER 2024 N° RG 22/02236 - N° Portalis DB22-W-B7G-QREN.

N° RG 22/08329 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XECF PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 22/08329 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XECF Minute n° 2023/00 AFFAIRE : S.D.C.

Lors de l'assemblée générale spéciale du 2 juillet 2021, les copropriétaires ont notamment : - rejeté une résolution n° 2 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MQW

modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) ».

[H] [T] loue auprès de vous (…) il est essentiel que nous puissions procéder à l'état des lieux afin de préparer notre départ.

- N° RG 24/02747 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024 Minute n°25/00310 N° RG 24/02747 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51408 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CMA N° : 2/FF Assignation du : 16 Février 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

En considération de ces éléments, la demanderesse sollicite que la réparation soit fixée à 20.000 €.

Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [C] [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GUILLOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09318 - N° Portalis

JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01870 - N° Portalis