Ainsi, le tableau VIII annexé au code de l’organisation judiciaire, issu notamment du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, modifié par les textes subséquents, fixe la liste limitative des tribunaux

usage du nom “[B]” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

janvier 2023, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

DE LA SARTHE C/ SARTHE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée

l'état d'impécuniosité de Madame [C] et la dispense en conséquence de toute contribution à l'entretien et à l'éducation d'[J] jusqu'à son retour à meilleure fortune, à charge pour elle de justifier de

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des professions libérales et le régime

général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. » Il suit de là que les frais de l'expertise

Elle ajoute, s’appuyant notamment sur les renseignements figurant sur son devis, qu’il ne lui appartenait pas de réaliser une étude acoustique ni d’envisager la réalisation de modifications permettant,

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

civil de la commune de [Localité 15] (Morbihan), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX : RAPPELLE que la dissolution du régime

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [E] [R] et Madame [N] [U] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime

prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 10 janvier 2025, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale, au régime

matrimonial des époux et l’un des Magistrats de la Chambre, chargé au sein du Tribunal Judiciaire d'EVRY des liquidations-partages, pour en faire rapport en cas de difficultés”, FIXE au 29 avril 2021

que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père, Monsieur [K] [B] ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement