L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'autorisation de retrait des cameras L'article 835 du code de procédure civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

Dès lors cet argument est inopérant.

L'article 67 du code de procédure civile guinéen dispose effectivement que l'ordonnance sur requête est exécutoire sur minute sauf disposition contraire.

D'autre part, il prétend que la motivation du jugement est défaillante.

L’argumentation ainsi développée, qui ne repose sur aucun syllogisme, apparaît ainsi inopérante pour obtenir la nullité des dispositions testamentaires litigieuses.

MOTIFS : Sur la responsabilité de Monsieur [R] [I] Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Ce moyen étant inopérant, la demande d'exécution forcée de la vente ne peut pas plus prospérer.  

Un droit de construire est susceptible de constituer la partie privative d’un lot de copropriété.

les locaux loués en bon état conformément aux obligations découlant du bail ; - contrairement à ce que prétend le preneur qui n’en tire d’ailleurs aucune conséquence, le bail n’est pas déséquilibré ;

En conséquence, les motifs tirés de l'irrégularité formelle de la décision du 8 décembre 2018 compte tenu de l'absence de motivation d'une part et de l'absence de délégation conférée à son auteur par le

En conséquence, les motifs tirés de l'irrégularité formelle de la décision du 8 décembre 2018 compte tenu de l'absence de motivation d'une part et de l'absence de délégation conférée à son auteur par le

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En conséquence, les motifs tirés de l'irrégularité formelle de la décision du 8 décembre 2018 compte tenu de l'absence de motivation d'une part et de l'absence de délégation conférée à son auteur par le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin du contrat La société NBB LEASE FRANCE demande de juger acquise la résiliation du contrat de location à la date du 25 octobre 2019.

MOTIFS Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage L’article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en

Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à faire constater la prescription de l’action introduite par madame [M] L’article 789 6° du Code de procédure civile énonce que lorsque la demande est