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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6793e85edc35c03afb70d5d1
13 janvier 2025
14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
ou après extinction de l'action publique, est passé de cinq ans à trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244 – 2 et L244 –
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596b2
11 janvier 2024
Le délai imparti pour régler les cotisations ayant expiré un mois après la réception des mises en demeure, soit le 3 février 2013, la contrainte datée du 24 novembre 2014 a été signifiée le 12 janvier
PCP JTJ proxi fond
69d016a4cdc6046d47060a8e
2 avril 2026
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
; - Les mises en demeure ont été adressées au domicile de M.
Chambre 9
HUISNEc/S.C
68683d874965b5d9df3268cd
4 juillet 2025
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dae5fcd6312332fd9f
3 janvier 2025
6a188cf3cdc6046d47475626
20 mai 2026
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
Par mise en demeure du 13 mars 2017, notifiée le 16 mars 2017, l'URSSAF a donc réclamé la somme de 207 969,00 € en cotisations, 51 992,00 euros en majoration de redressement et 36 327,00 euros de majorations
67856c06aaacbea0fe682052
9 janvier 2025
de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (ci-après URSSAF), pour avoir paiement de la somme de 7 094,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (7 018,00
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
Par courrier recommandé du 24 mars 2021, l’URSSAF a mis en demeure la SASU [5] de lui payer la somme de 23 252 euros, soit – 16 100 euros de rappel de cotisations, 6 036 euros de majoration de redressement
Chambre des référés
6a0f6cf0cdc6046d477db578
21 mai 2026
mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des
Référés
67f83193cf40727a00446bcb
8 avril 2025
Par assignation signifiée le 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 10]”, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ci-après
670975e806866c0645d3bc5d
3 octobre 2024
Ainsi peu important en l’espèce que l’accusé de réception de la mise en demeure du 11 mars 2015 soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » dans la mesure où la seule obligation pesant sur l’
672286243f64f31269862d76
14 octobre 2024
Procédure accélérée fond
6a10a90acdc6046d479b8eee
22 mai 2026
68a6340d1abbd5bba7dab72c
9 avril 2025
, après l’avoir informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire
Référés Civils Cab. 1
6a0f8247cdc6046d477f877b
6786cb90df5b5c7d10ca8eb3
14 janvier 2025
à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non
6627e45d42439575e2f5315b
10 avril 2024
Il ressort des débats que la contrainte litigieuse a été décernée pour obtenir le paiement d’une créance de cotisations sociales et (surtout) de majorations de retard, visée par une mise en demeure préalable
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