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21 808 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6793e85edc35c03afb70d5d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7facf8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou après extinction de l'action publique, est passé de cinq ans à trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244 – 2 et L244 –

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai imparti pour régler les cotisations ayant expiré un mois après la réception des mises en demeure, soit le 3 février 2013, la contrainte datée du 24 novembre 2014 a été signifiée le 12 janvier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d016a4cdc6046d47060a8e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; - Les mises en demeure ont été adressées au domicile de M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

HUISNEc/S.C

68683d874965b5d9df3268cd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842dae5fcd6312332fd9f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par mise en demeure du 13 mars 2017, notifiée le 16 mars 2017, l'URSSAF a donc réclamé la somme de 207 969,00 € en cotisations, 51 992,00 euros en majoration de redressement et 36 327,00 euros de majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c06aaacbea0fe682052

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (ci-après URSSAF), pour avoir paiement de la somme de 7 094,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (7 018,00

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier recommandé du 24 mars 2021, l’URSSAF a mis en demeure la SASU [5] de lui payer la somme de 23 252 euros, soit – 16 100 euros de rappel de cotisations, 6 036 euros de majoration de redressement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6cf0cdc6046d477db578

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

Source officielle
TJ

Référés

67f83193cf40727a00446bcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par assignation signifiée le 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 10]”, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ci-après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e806866c0645d3bc5d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi peu important en l’espèce que l’accusé de réception de la mise en demeure du 11 mars 2015 soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » dans la mesure où la seule obligation pesant sur l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286243f64f31269862d76

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a90acdc6046d479b8eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340d1abbd5bba7dab72c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, après l’avoir informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8247cdc6046d477f877b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Source officielle
TJ

Référés

6786cb90df5b5c7d10ca8eb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5315b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ressort des débats que la contrainte litigieuse a été décernée pour obtenir le paiement d’une créance de cotisations sociales et (surtout) de majorations de retard, visée par une mise en demeure préalable

Source officielle

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