Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette notification s'effectue par voie électronique.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique.

[R] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.250 euros à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à départ effectif des lieux,condamner M.

Cette notification s'effectue par voie électronique.

Il a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle a par ailleurs demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à