Sur la solidarité nu-propriétaire et usufruitier Il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants.

[C] n’est pas propriétaire du véhicule litigieux; - M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales  Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus

juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La société RHS 50 qui a déclaré son sinistre à son assureur a été informée par ce dernier que ce sinistre devait en réalité être pris en charge par l'assureur de ses propriétaires, les consorts [Z].

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Sur la demande en paiement des loyers et charges Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans trois cas et notamment en raison de l'inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Mme [D] rappelle qu’un changement dans l’assiette de la servitude affecte la servitude elle-même et non pas seulement son exercice et que l’article 701 du code civil impose au propriétaire du fonds dominant

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/738 RG : N° 24/04437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHVI Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Madame [V] est propriétaire d'une maison d'habitation acquise par acte notarié du 13 octobre 2016, tandis que Monsieur [U] est propriétaire d'une parcelle adjacente, acquise le 4 mai 1988.

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[I] et de Mme [C] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges

LEXCAP, avocats au Barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse 5] représenté par Maître Aline CHARLÈS

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/316 RG : N° 24/09479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CT Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé