Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame [V] [L], dûment munie d’un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [U] [S] née le 19 Novembre 1999 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le Juge de la Mise en Etat a notamment retenu les éléments suivants : Pour le père, - intérimaire (alternance de périodes de travail et d’indemnisation) revenu mensuel moyen déclaré de 2.000 euros dans

Sur cette période le locataire ne justifie d’aucun règlement.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [T] [Y] [P], munie d’un mandat écrit DEFENDEURS Monsieur [J] [V] né le 27 Mars 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Besoins d’aide humaine par tierce personne : Nous retenons un besoin d'aide humaine à hauteur de 2 heures par jour pendant la période de DFTP à 50% car du fait des douleurs vives, Monsieur [J] avait besoin

Elles ne prévoient donc pas la transmission du rapport de contrôle à la personne contrôlée.

Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [Q] [D], et à son domicile pour Mme [U] [H], seul M. [Q] [D] est présent.

Ils ajoutent que Monsieur perçoit 1.000 euros au titre des indemnités chômage tandis que Madame suivra une formation rémunérée à compter du mois de septembre.

Monsieur [H] n’a pas contesté la dette locative, née suite à des périodes de rupture emploi.

Monsieur [W] [K] et Madame [T] [G] épouse [K] ont comparu en personne et ont reconnu le montant de la dette locative.

complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés).

Dès lors, les indemnités d’occupation versées à compter du 25 janvier 2025 ne pouvaient inclure un loyer supérieur à cette somme, hors charges locatives.

une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle d'un montant de 935 euros jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

principale : 44 800,00 euros indemnité de remploi : 5 480,00 euros indmenité pour perte de revenus locatifs : 4 326,00 euros - CONDAMNER l’Établissement Public Foncier d’Île de France à payer à Monsieur

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés).

Elle produit également des pièces sur sa situation financière et personnelle, notamment sur la reconnaissance MDPH inférieure à 50%, ses derniers avis d'imposition, ses allocations chômage.