A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 11.841,78 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter

Condamner Madame [N] [M] au paiement d'une somme de 3.000 € à madame [R] [B] au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. Condamner Madame [N] [M] aux entiers dépens.”

, ce en application de l’article 1231-6 du Code civil, compte tenu de la précédente condamnation aux intérêts déjà prononcée, en sus du paiement de la dette principale.

suivantes : * Le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2 402,60 euros, avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Le montant des

et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort des biens et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation

société ROYAL PRESTIGE AUTO ; - la voir condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, incluant le coût du commandement de

n°346 Volume 2016V n°727 et 728 au service de publicité foncière de Saint-Brieuc pour la somme de 3 600€ au titre du privilège de prêteurs de deniers et de 3 534 € au titre de l’hypothèque conventionnelle

Il sera donc condamné au paiement à titre de provision de la somme non sérieusement contestable de 1 978,02 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 774,38 euros à compter de la délivrance

[K], et d’assortir cette somme d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 1 665 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 1 240 euros

au paiement de cette somme au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 octobre 2024.

[T] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1 773,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de 8% Dès lors que le demandeur a été totalement déchu du droit aux intérêts, l'indemnité conventionnelle de 8% n'est pas due.

PAS DE CALAIS HABITAT (OPH), représentée par Mme [V] [F], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 5028,07 euros.

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement de cette somme sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal à compter

d’une somme de 2 421,41 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur et Madame [K] au paiement

justificatif permettant d'établir l'adresse de son domicile,condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [W] [Y] au paiement de la somme de 29.736 euros à l'indivision composée de Monsieur [Z] [

[C] [K] au paiement :  * de la somme en principal de 1934,99 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 24 octobre 2024, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;  * d'une

Elle indique que la créance s'élève à la somme de 11059.76 euros au 14 mai 2025. Elle précise que le défendeur a cessé tout paiement depuis août 2024. La SCI SDHM s’oppose à tout délai de paiement.

Au vu de ces pièces, Mme [N] [D] sera condamnée au paiement de la somme de 882,69 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 29 mars 2023 pour le paiement en principal de la somme de 15.214,67 euros étant demeuré infructueux