Il y a donc lieu d’écarter cette page des débats.

Par courrier en date du 21 juin 2022, la SAS BATI TECHNI CONCEPT a demandé la résiliation anticipée du bail commercial.

A l'audience, Monsieur [B] [I] et Madame [L] [Z] épouse [I] sollicitent de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial

Compte tenu de la dette locative existante et de l’absence de paiement des loyers et charges aux dates convenues au contrat de bail sur de longues périodes, en dépit de règlements ponctuels, et de l’ancienneté

de la présence au bail commercial d'une clause attributive de compétence.

A l’appui de sa demande subsidiaire, monsieur [B] prétend, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que monsieur [L] a manqué à ses obligations contractuelles contenues dans le bail commercial

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

: à titre principal: - de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2020 à la valeur locative pour un montant annuel de 38.120 euros hors taxes et hors charges, - de juger que

Parvenu à son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.  

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

commercial portant sur un local à usage de restaurant situé [Adresse 1] pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 2021 pour un loyer principal annuel hors taxes et

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2013 la SCI [G] a donné à bail à Madame [N] [U] un local commercial situé [Adresse 3] à CHARAVINES (

Elle soutient que le retard dans la justification des charges locatives d’un bail commercial est sans incidence sur la validité de la créance.

Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2016, la société LES CHARMILLES a consenti à la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE un bail commercial d'une durée de 10 ans, soumis aux articles L.145