compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières

Au soutien de ses demandes, la SAEM ADOMA fait valoir que les redevances mensuelles n’ont été réglées par le locataire que de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux, qu’

Au soutien de ses demandes, la SAEM ADOMA fait valoir que les redevances mensuelles n’ont été réglées par le locataire que de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux, qu’

Au soutien de ses demandes, la SAEM ADOMA fait valoir que les redevances mensuelles n’ont été réglées par le locataire que de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux, qu’

Au soutien de ses demandes, la SAEM ADOMA fait valoir que les redevances mensuelles n’ont été réglées par le locataire que de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux, qu’

compensation intervenue entre les créances réciproques ;Prononcer la compensation entre les créances réciproques et dire en conséquence non avenu et sans effet le commandement du 6 novembre 2024 ;Dire irrégulier

Les parties ont alors tenté de trouver un accord amiable par le biais de leurs conseils respectifs sans toutefois y parvenir et Monsieur [D] [F] a poursuivi le versement partiel et irrégulier du montant

Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025.

Une plainte a été déposée par Mme [V] [X] et par une autre résidente, présente au moment de l’altercation.

Elle indique avoir proposé un plan d’apurement qui a été refusé.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner monsieur [G] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

Par suite, lorsque le [11] est irrégulièrement composé son avis est nul.

Dans sa plainte pénale du 15 février 2023, elle expose avoir reçu un SMS le 2 février 2023 au matin, provenant du 0748164765, lui demandant de faire opposition à un virement d'un montant de 849,99 euros

Il ajoute que la plainte a été classée sans suite.

acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner madame [G] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - d’une part sur le plan administratif : il a fait l’objet sous l’identité [M] [G] d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français

de médiation en ligne, et qu’il existe des liens entre le conseil de la demanderesse et la plate-forme de médiation en ligne ce qui porte atteinte à ses garanties d’impartialité et d’indépendance, A

Elle précise également qu'elle a été en arrêt maladie en 2021 et que ses indemnités ont été versées de manière sporadique, ce qui explique les rè-glements de loyer irréguliers.

Il expose qu’un plan d’apurement a été mis en place depuis plusieurs mois à hauteur de 133 euros par mois, qui est respecté par Mme [Z] [I], de sorte qu’il est d’accord pour l’octroi de délais de paiement