droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[U] [R] est décédé le 30 juillet 2021.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les jurisprudences

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

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: A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

DÉBATS A l’audience du 11 Février 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Olivier NOËL et Madame Mabé LE CHATELIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience

Elle explique que le point de départ du calcul de réduction du loyer est le 25 février 2022 date de constatation par huissier des problèmes dans le logement.

du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et des dispositions de l’article 1242 du code civil, dès lors que : - la société RBD, locataire, a commis une

mars 2021 et les pièces communiquées; Vu l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; DIRE ET JUGER l’action de Madame [D] recevable et bien fondée ; Y faisant droit, CONDAMNER le syndicat

ainsi que du 1er juillet au 30 septembre 2020 par arrêté du 20 avril 2021 publié au journal officiel le 7 mai 2021.

[X] [F] en qualité d’ingénieur produit à compter du 1er juillet 1996. Le 22 juin 2012, préalablement au départ de M. 

Lors d'une assemblée générale du 2 juillet 2021 était votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la vente des lots N°95, 96 et 97, issus d'un modificatif de l'état descriptif de division

Sur fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action du Syndicat des copropriétaires Selon l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l’article 2224 du code civil

comparaitre devant le Pôle Proximité et Protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin au visa des articles 544, 1241 et 1242 du Code civil, et de l’article 14 de la Loi de 1965, de : VOIR JUGER la

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle

[I] [X], né en Algérie le [Date naissance 8] 1963, et Mme [Y] [X], née en Algérie le [Date naissance 6] 1968.