Elle ne conteste pas être redevable de la somme de 20.294 euros au titre des taxes foncières, décomposée ainsi : - 2017 : 3.913 euros, - 2018 : 4.025 euros, - 2019 : 4.035 euros, - 2020 : 4.112 euros,

à un montant de 900 euros, et non au montant du loyer et des charges prévues au contrat.

Il sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la même date, d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible

Autrement dit, la caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l'usage du signe litigieux dans la vie des affaires, c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant

La Société HANOI CONFLUENCE ne conteste pas l'existence de l'obligation de paiement à sa charge mais conteste le montant de la provision.

PRAGMA GROUPE ont elles-mêmes admis que le montant de l'indemnité d'éviction pouvait être fixé à la somme de 57.730,50 euros.

Seul un désaccord subsiste s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation.

sous signature privée en date du 1er avril 2021, la SA SOGIMA a donné à bail à Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 477,24

d’habitation ainsi que de tous aménagements, ouvrages et équipements annexes liés à cet usage, tels que constatés notamment par le procès-verbal d’infraction du 05 novembre 2025, qui se trouvent sur la

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

Comparant en personne, Monsieur [R] [G] conteste devoir cette somme et estime être redevable d’une dette de 5 700 euros. Il souligne qu’un précédent jugement l’a condamné à payer un arriéré locatif.

Madame [B] [F], comparante en personne, n’a pas contesté avoir donné congé de son appartement, ni le montant de l'arriéré locatif, mais a demandé un délai jusqu'à fin mai 2024 pour pouvoir se reloger ainsi

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date des 30 novembre et 1er décembre 2023, elle a donné à bail à la société CAPTAIN MUSIC des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 24 octobre 2024.

d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ; - de condamner la SAS W.H.S WORLDHAIL SYSTEM à payer à la SCI RAINBOW DEV à

A cet égard, le contrat de bail commercial du 16 janvier 2017 stipule, en son article 33, que le preneur est redevable de la taxe foncière, de l'assurance du bailleur, des frais de maintenance des parties

le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

En effet, il n’appartient pas au juge des référés de “juger” de telles prétentions celles-ci relevant exclusivement de la liberté des parties.

Faute de comparaître, Madame [G] [M] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 2.444,69 euros