à exécution successive du 30 octobre 2024 doit être déclarée caduque.

civile de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [Y], -désigner le Président de la Chambre des notaires de la Gironde pour y procéder avec possibilité

, sous la surveillance d’un juge commis, aux opérations de liquidation partage de la succession des époux [P], en application de l’article 1364 du code de procédure civile.

DESIGNE pour procéder à ces opérations Maître [QJ] [MP], notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE - 18 rue de l'Arquebuse.

Il a laissé pour lui succéder ses deux enfants, héritiers réservataires de la succession, et sa sœur, Madame [H] [E] épouse [Z], légataire à titre universel pour 33,33 % de la succession selon testament

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

prévus par le code des procédures civiles d'exécution.

Il apparaît également que depuis l'ouverture de la succession, les loyers ont été annuellement payés entre les mains du notaire en charge de la succession, avant que le preneur ne tente de les payer entre

696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).

En troisième lieu, Mme [U] et Mme [Z] font toutes les deux valoir qu'elles n'ont plus les dossiers de tutelle qu'elles ont transmis à leur successeur.

Selon les articles 731 et 732 du même code, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt. les conjoints successibles conjoints survivant non divorcés.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 09 février 2026.

de la succession, l’étendue de sa part successorale (certificat d’héritier).

[C] [P] et [X] [P], ayant tous deux renoncé à la succession. Leurs enfants viennent, par représentation à la succession de [T] [P] : M. [H] [P], Mme [F] [P], Mme [O] [P], M.

Maître [B] [A], notaire chargé du règlement de la succession, a rencontré une difficulté pour établir la dévolution successorale, le défunt ayant rédigé successivement les 6 décembre 2000 et 7 février

Elle conclut que cette somme provenant de la société d’acquêts, la moitié d’être rapportée à la succession de sa mère et l’autre moitié doit être traitée dans la succession de son père.

succession.

de saisie immobilière en raison de la recevabilité de la procédure de surendettement, Vu les jugements successifs des 11 octobre 2017, 11 octobre 2019 et 30 juin 2021, ayant prorogé les effets du commandement

Le 26 novembre 2023, Maître [V], notaire chargé du règlement de la succession, a informé le Syndic de la copropriété de l’absence de succès de ses diligences en direction de la succession.