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Monsieur [I] [G] [U] démontre par la production d’un procès-verbal de constat et d’une expertise amiable l’existence de désordres affectant le bateau acquis.

Source officielle

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En l’espèce le demandeur justifie de la présence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 15 décembre 2023.

Source officielle

Surendettement

6700320ac34eb4cc8578967c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la fin de non-recevoir tenant à la tardiveté du recours. Mme [U] [T] a comparu en personne.

Source officielle

Surendettement

6684455e8bcff606d9c53ce1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2024. Seule Madame [W] [T] a comparu à cette audience.

Source officielle

JCP

686d62f0a2273490db108329

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[P] [N] et Mme [I] [F] ont fait assigner leur bailleresse, la SCI RAMAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, statuant en référés, au visa de l’article 6 de

Source officielle

JLD

67ed9c1dda9e15c513201736

T. Judiciaire

10 octobre 2024

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

68e949bc3ea43407b90ff0e3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection

Source officielle

Chambre des référés

671165eefbbe959e6f1ff0dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

d’énergie ou de sa production insuffisante au regard de l’installation souhaitée,Décrire et évaluer les travaux nécessaires à la cessation des désordres et chiffrer le coût des remises en état ; DISONS

Source officielle

Référés

67ec434fdd062d9f810e58f1

T. Judiciaire

1 avril 2025

CLIMAT, qui les a orienté vers le fournisseur d'énergie ; que celui-ci n'a relevé aucune anomalie le concernant; qu'une expertise amiable a été organisée; que l'expert amiable a observé une faible production

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76af

T. Judiciaire

2 février 2024

Il ressort de ce paragraphe que le tribunal avait mis à la charge de l’URSSAF une diligence, à savoir la production de ses conclusions.

Source officielle

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

majorations de retard pour le mois de février 2023, dont un complément de déclaration a été opéré lors de la DSN d’avril 2023 et que la DSN d’avril 2023 a effectivement été adressée le 16 mai 2023, tandis

Source officielle

JCP Amiens

68dedb336af9fd1f80964014

T. Judiciaire

2 octobre 2025

/10/25 SCi FINETTE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection

Source officielle

Référés

66fc5171134fd24f9cc94abe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Ils produisent à cet effet des lettres adressées à la défenderesse soit directement, soit par l'intermédiaire de leur organisme de protection juridique (courrier du 18 juillet 2019 et courriers recommandés

Source officielle

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par jugement en date du 10 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté que Madame [P] [K] [Z] est occupante sans droit ni titre du logement et ordonné

Source officielle

J.L.D.

69cd9229cdc6046d47ca7787

T. Judiciaire

1 avril 2026

SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est tardive

Source officielle

Chambre des Référés

662bf5aee266e89ef11902cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par la production

Source officielle

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fb0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production

Source officielle

JLD

6616db6863271232b2e4f952

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté d’une décision mensuelle de maintien des soins psychiatriques Attendu que le conseil de Mme [S] soutient que la procédure serait irrégulière en

Source officielle

JEX cab 1

69de8f40cdc6046d473ccb4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection

Source officielle

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