Elle précise que ces conclusions sont concordantes avec celles du cabinet d'expertise STELLIANT mandaté par AXA FRANCE, son assureur.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire pour la poursuite de l'instance, étant

au nom du mandant devant les juridictions compétentes.

du mandant devant les juridictions compétentes.

à ceux dont le mandat est expiré.

L'expert judiciaire note d'une manière générale la mauvaise qualité des travaux réalisés, " la douche est totalement non conforme, il n'y a pas d'étanchéité, pas de protection sous le bac, pas de rideau

pénétrer la S.A d'HLM Logis Métropole ou toute société mandatée par elle dans son logement pour procéder à une recherche de fuite d'eau dans le logement, et jusqu'à aboutissement de ladite recherche,

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 6 juin 2024.

Dans le cadre du mandat de gestion locative, un bail a été consenti à M.

émanant d’un opérateur de téléphonie mobile et, à supposer que l’objet du contrat conclu par la société CELLNEX France puisse être considéré comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

A l’audience du 4 juillet 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de BEZIERS a relevé d’office plusieurs moyens qu’il a portés au débat.

MOTIFS Sur le mandat de gestion portant subrogation au titre de la garantie loyers impayés La SAS FONCIA ANJOU MAINE produit le mandat de gérance confié à la société BROSSET TRANSACTION en date du 15

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJPD TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Un état des lieux de sortie a finalement été réalisé par L'OPH AUITANIS en présence de d'un tiers mandaté par Madame [N].

Elle considère en conséquence que Mme [R] disposait manifestement d’un mandat pour agir dans les intérêts de son père ou, à tout le moins, qu’elle a agi selon les apparences d’un tel mandat.

[V] [X], le juge des contentieux de la protection a fixé le montant de cette créance à la somme de 961.119 euros.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2025, se prévalant de la carence de Monsieur [S] [T] à retourner les mandats afin de permettre la vente du bien immobilier, Madame [Z] [M] a saisi le president

Monsieur [P] s’est par la suite rapproché de sa protection juridique qui a mandaté Monsieur [X] [K], en sa qualité d’expert automobile afin de procéder à une expertise du véhicule.