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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
Madame [J] a indiqué avoir été contactée quelque temps après par un tiers qui lui a indiqué qu’elle était éligible à un prêt à taux zéro permettant de racheter son crédit contracté auprès de la SA COFIDIS
1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
L’article 1128 du code civil énonce que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » En l’espèce
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 9 % à Monsieur [M] [V].
TPX VER CG FOND
68acaf68972f2ec9d4b78c01
3 juillet 2025
La société EURL LA PLUME CEREMONIE LAIQUE, représentée par sa gérante Madame [R] [H], elle-même représentée, ne s'oppose pas à la résiliation du contrat, ni ne conteste le montant de la somme sollicitée
PPP Référés
66391b8cd94801f110a5610b
18 avril 2024
A l'audience du 1er mars 2024, la société ADOMA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f83
18 décembre 2023
Mme [J] [E] conteste cette décision en faisant valoir qu’elle rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail et que si elle était associée minoritaire de la société [5], elle n’a jamais exercé
Chambre des Référés
6a10a7c5cdc6046d479b7579
21 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter la société [I] de toute ses demandes, - constater la résiliation du contrat de fourniture de service en ligne n°GC7262600
Deuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
Ils ajoutent qu'à la suite de la suspension provisoire de son contrat de travail, Monsieur [P] a été dispensé d’exécuter son préavis de trois mois, jusqu'au terme définitif de son contrat intervenu le
686818434965b5d9df31377a
4 juillet 2025
Ils exposent que cette imprécision les a contraints à initier une procédure judiciaire du fait de l'insécurité qui en résultait.
4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfaf
1 avril 2025
Elle conteste le caractère léonin des clauses du contrat car la force majeure est prévue et que toutes les informations sont accessibles sur leur site internet.
65aebc4b54a01215df76277a
8 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête de Monsieur [F] [S] aux fins de saisine du du tribunal judiciaire, pôle
6a0cba87cdc6046d473ac7c4
18 mai 2026
La Caisse était représentée par son agent audiencier qui indique se questionner sur une éventuelle qualification des faits en maladie professionnelle et déclare s’en remettre à justice quant à la qualification
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
de travail, la qualification niveau IV de la convention collective nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre
Serv. contentieux social
65bd3ba646d547e419fc2985
2 février 2024
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu
65bd3ba846d547e419fc2d72
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
Aux termes de son rapport, l'expert a constaté les désordres suivants : -Le désalignement entre l'arbre du pignon d'attaque, le manchon d'accouplement et l'arbre de transmission a généré une contrainte
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée. C.
7ème chambre 1ère section
670426968d5cd4a875912894
1 octobre 2024
contrat.
1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
Les articles L 312-18 et L312-28 et suivants du code de la consommation imposent l'établissement d'un contrat de crédit sur support papier ou durable et prévoient les informations devant figurer au contrat
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