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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6807da8aeb5d421e6c597c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [J] a indiqué avoir été contactée quelque temps après par un tiers qui lui a indiqué qu’elle était éligible à un prêt à taux zéro permettant de racheter son crédit contracté auprès de la SA COFIDIS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b613ea43407b9fbafe1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1128 du code civil énonce que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » En l’espèce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9634

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 9 % à Monsieur [M] [V].

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf68972f2ec9d4b78c01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société EURL LA PLUME CEREMONIE LAIQUE, représentée par sa gérante Madame [R] [H], elle-même représentée, ne s'oppose pas à la résiliation du contrat, ni ne conteste le montant de la somme sollicitée

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a5610b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 1er mars 2024, la société ADOMA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f83

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Mme [J] [E] conteste cette décision en faisant valoir qu’elle rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail et que si elle était associée minoritaire de la société [5], elle n’a jamais exercé

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter la société [I] de toute ses demandes, - constater la résiliation du contrat de fourniture de service en ligne n°GC7262600

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b50ddb7789269630de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ils ajoutent qu'à la suite de la suspension provisoire de son contrat de travail, Monsieur [P] a été dispensé d’exécuter son préavis de trois mois, jusqu'au terme définitif de son contrat intervenu le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df31377a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils exposent que cette imprécision les a contraints à initier une procédure judiciaire du fait de l'insécurité qui en résultait.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conteste le caractère léonin des clauses du contrat car la force majeure est prévue et que toutes les informations sont accessibles sur leur site internet.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76277a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête de Monsieur [F] [S] aux fins de saisine du du tribunal judiciaire, pôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cba87cdc6046d473ac7c4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Caisse était représentée par son agent audiencier qui indique se questionner sur une éventuelle qualification des faits en maladie professionnelle et déclare s’en remettre à justice quant à la qualification

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de travail, la qualification niveau IV de la convention collective nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

690d099c1f8a20b91000e10f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de son rapport, l'expert a constaté les désordres suivants : -Le désalignement entre l'arbre du pignon d'attaque, le manchon d'accouplement et l'arbre de transmission a généré une contrainte

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée. C.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670426968d5cd4a875912894

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

contrat.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b082c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les articles L 312-18 et L312-28 et suivants du code de la consommation imposent l'établissement d'un contrat de crédit sur support papier ou durable et prévoient les informations devant figurer au contrat

Source officielle

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