Sur les fins de non-recevoir Les époux [E] se méprennent lorsqu’ils indiquent que les fins de non-recevoir soulevées par les époux [A] ont déjà fait l’objet d’une analyse et d’un débat contradictoire

A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

En l’espèce, la question se pose de savoir si l’action en constat de la résiliation du bail initiée par Mme [S] [H] s’analyse en acte de conservation qui peut être exercée par l’indivisaire seul ou en

la question de la prise en charge initiale, estimant important de faire participer à l'expertise les deux chirurgiens orthopédiques dans la phase postérieure à l’IRM décelant le déchirement osseux.

Cette patiente est toujours en arrêt de travail rédigé par son médecin. » (pièce 16).

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 22 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Dans le questionnaire complété le 15 mai 2020, la SA [15] s’est expliquée dans les termes qui suivent : «[...]Madame [Y] nous a fait parvenir un arrêt de travail pour maladie simple, daté du 17.01.2020

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].

Et en conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

Elle ne quittait pas son poste mis à part à la pause du midi (…) ".

La Clinique de l'ESSONNE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle forme protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

pas à l’arrêté du 31/01/1986 modifié et au guide l’ETICS-PSE V2 – 2020.

arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [F] [G] ont été renouvelés à plusieurs reprises.

Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à l’assignation susvisée et aux conclusions orales en défense soutenues à l’audience.

Aux termes de son avis, le Dr [U] considère que seul un taux de 5% doit être opposé à l’employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Or il s'évince des écritures et pièces de l'indivision [S] que ce dernier est décédé le 09 avril 2020, soit avant la délivrance de l'acte introductif de la présente affaire au fond, ce qui pose la question

moyens d'accès et la mise en sécurité du chantier ; - rénovation de tuiles plates sur une superficie de 75m²; - pose d'égout scellé - tuiles plates pour 12 mètres ; - dépôt faîtage / arêtiers / rives et