Pour justifier de la possession d'état, la demanderesse produit également : la copie du livret de famille français de ses parents délivré le 13 juillet 2012 (pièce n°13 de la demanderesse) ; les copies

certifiée conforme à : [E] [V] CPAM DU RHONE Me Emmanuelle BONIN, toque 102 Une copie revêtue de la formule executoire : [E] [V] Me Emmanuelle BONIN, vestiaire : 102 Une copie certifiée conforme au

Sur le bien-fondé de cette demande, les requérantes arguent que madame [T] [G] ne pourra jamais réintégrer son logement et que ce dernier qui est vacant, représente un coût financier mensuel de 500 euros

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

22/04452 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me MARTIN-SIEGFRIED + Me PERCHERON Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le

Par conséquent, elle a estimé que les sommes versées s'assimilent à un complément de rémunération qu'elle a réintégré à l'assiette de cotisations après reconstitution en brut.

dans l’assiette des cotisations et contribution de sécurité sociale ainsi que dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage et d’AGS, la différence entre les sommes enregistrées en comptabilité

Copie exécutoire + Copie conforme Avocats : Me Stéphanie IÈVE délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02168 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NS EXPOSÉ DU LITIGE Madame

Le ministère public expose que cette copie est dactylographiée, qu'elle ne rappelle pas l'état civil de l'admis, et ne mentionne pas le nom du greffier en chef qui a délivré cette copie le 31 mai 2016,

La décompensation psychiatrique est toujours présente à notre connaissance et la patiente devra donc être réintégrer dès que son état psychique sera stabilisé.

En tout état de cause, à supposer les originaux produits, comme le relève le ministère public, les différentes copies de l’acte de naissance produites par le requérant présentent des divergences.

différent sur les deux autres copies (pièce n°2 de la demanderesse).

Réintegration en SDTU. isolement nécessaire. - Patient de mauvais oontact, avec un discours desorganisé avec éléments délirant au premier plan Persistance du trouble du comportement.

Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'Etat français.

° 21/11077 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseures assistées

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseures assistées

vestiaire #B0501 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées